Taxe de séjour 2016

Quel tarif est appliqué ?

Le code général des collectivités territoriales détermine des fourchettes tarifaires selon les catégories d’hébergement.

Par délibération du 06 juillet 2010, la commune de Saint Molf a retenu les tarifs suivants par nuitée et par personne.

taxe séjour

Qui est exonéré de la taxe de séjour ?

 Afin de tenir compte de la situation particulière de certaines catégories de personnes, les exonérations ou réductions ci-après ont été prévues :

      – les mineurs de moins de 18 ans,
– les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;
– les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
– les personnes qui occupent des locaux dont le foyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.

Pour mémoire, depuis 2015, les conditions ci-dessous ne font donc plus partie des exonérations :

– les mineurs de moins de 13 ans,
– les colonies de vacances et centres de vacances collectifs d’enfants,
– les bénéficiaires des formes d’aides sociales (invalides, bénéficiaires RSA,…)
– les fonctionnaires et agents d’Etat
– les membres de familles nombreuses porteurs de la carte d’identité qui leur est délivrée